-
1 предметы преступления
Русско-французский юридический словарь > предметы преступления
-
2 состав преступления
corps du délit, constitution du délit, constitution de l'infraction, incriminationРусско-французский юридический словарь > состав преступления
-
3 состав преступления
n1) gener. corps du délit, les éléments du crime2) law. constitution de l'infraction, constitution du délit3) busin. le corps du délit – -
4 предметы преступления
nlaw. corps du délitDictionnaire russe-français universel > предметы преступления
-
5 преступление
с.crime m, délit mгосуда́рственное преступле́ние — crime d'Etat
уголо́вное преступле́ние — crime de droit commun
должностно́е преступле́ние — forfaiture f; prévarication f
соста́в преступле́ния юр. — corps m du délit
на ме́сте преступле́ния — en flagrant délit; sur le fait; la main dans le sac (fam) ( о воровстве); en faute ( о ребёнке)
его́ преступле́ние заключа́ется в... — son crime est de...
* * *n1) gener. acte délictueux, crime, forfait, méfait, infraction (à qch)2) liter. meurtre, attentat (против чего-л.)3) eng. délit -
6 состав
м.1) composition f, constitution f (воздуха и т.п.); хим. composé m, combinaison f; éléments m pl ( элементы)2) ( коллектив людей) corps m; effectif m; personnel mпреподава́тельский соста́в — personnel enseignant, les maîtres m pl, les professeurs m pl; les instituteurs m pl
соста́в исполни́телей театр. — les exécutants m pl; les artistes m pl, la distribution
ли́чный соста́в — personnel m
нали́чный соста́в — personnel m; effectif(s) m (pl) (армии, полка)
кома́ндный соста́в — personnel de commandement
ка́дровый соста́в — cadre m
лётный соста́в ав. — personnel navigant
чи́сленный соста́в — effectif(s) m (pl)
весь соста́в экипа́жа — l'équipage m au complet
рядово́й соста́в — la troupe; soldats m pl du rang
сержа́нтский соста́в — personnel gradé
офице́рский соста́в — personnel officiers
в по́лном соста́ве — en corps
быть в по́лном соста́ве — être au grand complet
входи́ть в соста́в — faire partie de...
войти́ в соста́в чего́-либо — entrer vi (ê.) dans qch
в соста́ве кого́-либо, чего́-либо ( в числе) — au nombre de..., composé de...
3) ( поезд) rame fподвижно́й соста́в — matériel roulant
••соста́в преступле́ния юр. — corps m du délit
* * *n1) gener. composé, consistance, convoi, mixture, rame de wagons (поезд), (химический) analyse, train, combinaison, combiné, composition, constitution, rame (вагонов и т.п.)2) med. agent, crase3) eng. mélange, teneur, Compose, rame (вагонов или вагонеток), rame (напр. вагонов)4) metal. comportement5) IT. configuration, répertoire, compound6) food.ind. appareil -
7 вещественный
употр. в сочетанияхвещественные доказательства — preuves f pl matérielles
* * *веще́ственное доказа́тельство юр. — pièce f à conviction, corps m du délit
* * *adj1) gener. matériel2) metal. petrologique (об анализе)3) IT. réel
См. также в других словарях:
Corps du délit — ● Corps du délit élément matériel de l infraction et qui sert à la constater … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
délit — DÉLIT. s. mas. Terme de Pratique. Crime. Grand délit. Délit énorme. Commettre un délit. [b]f♛/b] On appelle Délit commun, Tout crime commis par un Ecclésiastique, et dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclésiastique. On appelle Le… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. • Ma propre femme enfin trempant dans… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉLIT — n. m. T. de Jurisprudence Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n’était pas proportionnée au délit. Prendre quelqu’un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT. Corps du délit. Voyez CORPS. Il se dit, dans un sens… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CORPS — s. m. Portion de matière qui forme un tout individuel et distinct. Tout corps a trois dimensions, longueur, largeur, et profondeur. Corps solide. Corps naturel. Corps physique. Corps simple. Corps mixte. Corps vivant. Corps composé. Corps… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CORPS — n. m. Portion de matière qui forme un tout individuel et distinct. Tout corps a trois dimensions : longueur, largeur et profondeur. Corps simple. Corps composé. Corps organique. Corps inorganique. Corps aérien, léger, pesant, diaphane,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
corps — (kor ; l s ne se lie pas : un corps animé, dites : un cor animé ; cependant plusieurs prononcent l s dans ce cas : un cor z animé) s. m. 1° Ce qui fait l existence matérielle d un homme ou d un animal, vivant ou mort. Les corps vivants. Les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Corps electoral — Corps électoral Le corps électoral est constitué de l ensemble des électeurs pouvant participer à une élection (locale, nationale, professionnelle, etc.) donc disposant du droit de vote pour cette élection. Selon les pays, ces électeurs sont… … Wikipédia en Français